Conseil municipal du 19 juillet 2018


REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUILLET 2018
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L’an deux mil dix-huit le dix-neuf juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de CHAMPDENIERS SAINT DENIS, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, sous la présidence de Jean-François FERRON, maire. 

ETAIENT PRESENTS : Jean-François FERRON,  Joël MORIN, Philippe BOUTET, Nathalie THUILLAS,  Xavier MASSON, Julien DUFOUR,  Bernard MARTIN, Claude BLUTEAU,  Sophie GREGOIRE,  Eric BONNEAU, Emmanuelle BARBEAU, Chantal BESSONNET, Aurélie ISZARELEWICZ. 
 
EXCUSES : Fabienne GIRALDOS ayant donné procuration à Nathalie THUILLAS, Nathalie BORDAGE, Patrick PETORIN et Michel JUIN

ABSENTS : Monique SIONNEAU, Malvina WATTEBLED

SECRETAIRE : Joël MORIN

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  REGROUPEMENT DE COMMUNES
Ainsi qu’il s’y était engagé, M. Jean-François Ferron, fait le compte rendu de la réunion d’information et d’échanges organisée le 10 juillet en présence de M le Sous-préfet de Parthenay, de Mme Isabelle Royé, directrice des Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité de la Préfecture des Deux Sèvres, des représentants des communes de Champdeniers Saint-Denis, de Cours, de Pamplie, de Xaintray, de Saint-Christophe Sur Roc et  de la Chapelle Bâton
Conformément aux articles L.2113-1 à L.2113-22 du CGCT issus de la loi de  réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, et de la loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, une présentation sous forme de diaporama a permis de poser le cadre d’un éventuel regroupement de ces six communes avec l’explication des  éléments constitutifs :
- institutionnels
- fiscaux et financiers
- charte de bonne entente
La continuation territoriale est la  condition obligatoire pour la réalisation de toute fusion qui doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2018.
Pour les six communes concernées, ce processus s’accompagnerait d’une étape transitoire :
-          Conseil municipal de 78 membres jusqu’au renouvellement de 2020

-          Conseil municipal de 29 membres à compter de 2020

-          Conseil municipal de 27 membres à compter de 2026

 

En cas de fusion absolue,  décision des conseils municipaux avant le 31 octobre 2018

Calendrier à court terme :

-          Synthèses des groupes de travail le 4 septembre

-          Conseil municipal le 05 septembre

La Commune Nouvelle 

Présentation des dispositions de la loi n° 2015 – 292 du 16 mars 2015 

 Création d’une commune nouvelle

Articles L.2113-1 à L.2113-22 du CGCT issus de la loi de  réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, et de la loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.

PRINCIPE 

 Une seule commune  ayant la qualité de collectivité territoriale  et des communes déléguées
 

l  Unification en une seule commune de plein exercice de plusieurs communes contigües jusqu’alors distinctes ;

l   Constitution de communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sauf en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux excluant leur création         

l   La commune nouvelle se substitue totalement aux anciennes communes ;

l   Un maire et un conseil municipal ;

l  Un budget unique.

Procédure de création de la commune nouvelle


4  situations

1 -  Demande de création des conseils municipaux des communes   concernées (majorité simple)

2 -  Demande des 2/3 au moins des conseils municipaux d’un   même E.P.C.I. représentant plus des 2/3 de la population    totale  de celui-ci

3 -  Demande du conseil communautaire d’un E.P.C.I. en vue de   la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes les communes membres
4 -  Initiative du Préfet

l   Pas de consultation électorale en cas d’accord des conseils municipaux

l  Création par arrêté préfectoral qui mentionne le nom de la commune nouvelle, le nom des communes déléguées, l’emplacement de la mairie de la commune nouvelle et la composition du conseil municipal

l  Publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République et transmission de celui-ci à l’INSEE et aux services administratifs concernés

Nom de la commune nouvelle
 
Définition du nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes des conseils municipaux en même temps que sa création. En l’absence d’accord, proposition d’un nom par le préfet, le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis, à défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
. Le nom doit respecter la graphie applicable aux noms de communes et ne pas créer d’homonymie

Période transitoire

Composition du conseil municipal

   Deux possibilités :

Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé de :

l  l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;

      OU

l  La composition du nouveau conseil municipal est fixée par arrêté préfectoral dans la limite de 69 membres jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux avec a minima, les maires et adjoints des anciennes communes. Le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel (règle du plus fort reste) au nombre des électeurs inscrits (application du régime prévu par la loi de 2010 si aucune délibération concordante n’est adoptée)

     

Gouvernance de la commune nouvelle

l  Le maire et les adjoints sont élus parmi l’ensemble des  membres du conseil municipal pour la période restante.

l  Le nombre d’adjoints ne doit pas dépasser 30 % de l’effectif du conseil municipal

l  Les maires délégués sont adjoints de droit au maire de la commune nouvelle sans être comptabilisés au titre des 30 %
 
Composition du conseil municipal après les premier renouvellement ou après le renouvellement général de  2020 

l  La commune nouvelle bénéficie d’un nombre d’élus de
la strate de la population immédiatement supérieure

l  Le nombre maximum d’adjoints sera déterminé en fonction du nombre de conseillers municipaux

l  La règle de parité pour la composition des conseils municipaux et l’élection des adjoints aux maire devra être respectée pour les communes de plus de 1 000 habitants 

La commune déléguée

-          Missions -

l  Une mairie annexe dans laquelle sont établis les actes d’état civil concernant les habitants de la commune déléguée ;

l  Le maire délégué est officier d’état civil et officier de police judiciaire ;

l  Le maire délégué peut recevoir des délégations de la part du maire
de la commune pour le territoire de la commune déléguée ;

l  Consultation pour avis du maire délégué dans certains domaines ;

l  Etat spécial annexé au budget de la commune nouvelle retraçant les dépenses et recettes de chaque commune déléguée ;

Statut du maire délégué

Le maire délégué est associé à l’institution d’une commune déléguée.

l  Période transitoire :

        Le maire de lancienne commune érigée en commune déléguée est, de droit, maire délégué jusquau prochain renouvellement du conseil ;

          Le maire délégué est, de droit, adjoint au maire de la commune nouvelle ; 

l  A l’issue du renouvellement du conseil municipal :

          Un maire délégué, élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres;        

l  Impossibilité de cumuler la fonction de maire délégué et de maire de la commune nouvelle :

        (sauf exception temporaire jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux  suivant la création de la commune nouvelle)

Suppression de la commune déléguée

l  Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider de la suppression des communes  déléguées dans un délai qu’il détermine. Toutes les communes déléguées sont supprimées en même temps.

l  La suppression de la commune déléguée entraîne la suppression du maire délégué.

Indemnité de fonction des élus

l  Une enveloppe indemnitaire pour la commune nouvelle et pour chaque commune déléguée

l  Détermination de l’enveloppe indemnitaire globale de la commune nouvelle sur la base de l’article L 2113-7 du CGCT

l  Répartition de cette enveloppe entre tous les élus dans le respect du cumul déterminé par l’article L 2113-19 du CGCT

l  Barème indemnitaire correspondant à la strate de population de la commune nouvelle et des communes déléguées 

Indemnités de fonction des élus des communes déléguées 

l  Les maires délégués et adjoints délégués ne peuvent cumuler leurs indemnités de fonction avec celles qu’ils pourraient percevoir en qualité d’adjoints au maire de la commune nouvelle.

l  Dans le cas où le maire délégué est indemnisé en tant qu’adjoint au maire de la commune nouvelle, l’indemnité de maire délégué abonde l’enveloppe indemnitaire de la commune déléguée 

Effets de la création de la commune nouvelle

La commune nouvelle est substituée aux communes pour :

l  Toutes les délibérations et les actes,

l  Pour l’ensemble des biens, droits et obligations,

l  Dans l’EPCI à Fiscalité Propre et les syndicats dont les communes étaient membres,  

l  Tous les personnels municipaux sont rattachés à la commune nouvelle. 

Les ressources de la commune nouvelle

l  Incitations financières pendant trois exercices pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 et dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants :

- Dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l’année précédant leur fusion + bonus de 5 % de la dotation forfaitaire ;

- Maintien des dotations de péréquation perçues par les anciennes communes (DSU, DSR, DNP) au moins égal à la somme des dotations de péréquation perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle ;

l  Suppression de la dotation de l’élu local  si la commune nouvelle compte plus de 1000 habitants.

l  Eligibilité de droit à la DETR pendant trois ans dans les conditions de droit commun, majoration possible ; 

l  La commune nouvelle bénéficie du FCTVA l’année même de réalisation de la dépense. En revanche, les dépenses effectuées par les communes qui ont participé à la création de la commune nouvelle ne donnent lieu à attribution du FCTVA à la commune nouvelle que selon la périodicité qu’elles connaissaient antérieurement (N-1 ou N-2) ;

l  Possibilité d’une intégration fiscale progressive des taxes communales avec un lissage maximal sur 12 années ;

Représentation de la commune nouvelle au sein du conseil communautaire

l  Jusqu’aux prochaines élections municipales, un nombre de sièges égal à la somme de sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées est attribué à la commune nouvelle.

l  Les anciens conseillers communautaires des communes fusionnées continuent à siéger au sein de la communauté s’ils ont conservés la qualité de conseiller municipal. 

Extension de la commune nouvelle 

l  Extension possible d’une commune nouvelle à une
ou plusieurs communes.

l  Les communes déléguées pré-existantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal des communes nouvelles. 

Conclusion

l  La création d’une commune nouvelle s’accompagne de plusieurs dispositifs financiers ;

l  En période de baisse des dotations, elle assure une stabilité des ressources de la commune ;

l  Obligation d’harmonisation des abattements de TH avant l’institution de la procédure d’intégration fiscale progressive (15 avril).

Après avoir pris connaissance de l’ensemble du diaporama et après avoir mené un débat de fond sur les différents éléments constitutifs du principe du regroupement de communes, le conseil municipal est invité par M. le maire à se prononcer sur  la poursuite ou non de la réflexion sur la création éventuelle d’une commune nouvelle entre Champdeniers Saint-Denis, de Cours, de Pamplie, de Xaintray, de Saint-Christophe Sur Roc et  de la Chapelle Bâton.

A l’unanimité les membres de l’assemblée se prononcent favorablement à la poursuite de la réflexion sur la création éventuelle d’une commune nouvelle entre Champdeniers Saint-Denis, de Cours, de Pamplie, de Xaintray, de Saint-Christophe Sur Roc et  de la Chapelle Bâton.
 

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Prochains conseils municipaux   les 05 septembre  et 11 octobre 2018
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 15.


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Le maire,