Conseil municipal du 23 janvier 2019


REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JANVIER 2019
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L’an deux mil dix-neuf,  le vingt-trois janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal de CHAMPDENIERS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Jean-François FERRON, maire.
 

ETAIENT PRESENTS : Jean-François FERRON,  Fabienne GIRALDOS, Joël MORIN, Philippe BOUTET, Nathalie THUILLAS,  Xavier MASSON, Julien DUFOUR,   Michel JUIN,   Bernard MARTIN, Claude BLUTEAU,  Aurélie ISZRAELEWICZ, Patrick PETORIN, Chantal BESSONNET, Sophie GREGOIRE, Éric BONNEAU, Nathalie BORDAGE, Yves GUILLON.
 
EXCUSEE : Emmanuelle BARBEAU ayant donné procuration à Nathalie THUILLAS
ABSENTE : Isabelle RIOU
SECRETAIRE : Joël MORIN
 
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Avant de procéder à l’examen des questions figurant à l’ordre du jour, le maire souhaite la bienvenue à M. Yves GUILLON qui intègre le conseil municipal  en remplacement de Mme Monique SIONNEAU  qui a souhaité mettre fin à ses fonctions électives pour des raisons personnelles.

 I - AFFAIRES FINANCIERES

A - demandes de subvention 
Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Poitiers :
Monsieur le maire donne lecture d’un courrier accompagné d’une demande de subvention présentée par l’Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Poitiers.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord et accepte  de verser une subvention pour 2019 d’un montant de 80 € à l’Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Poitiers.

II – PERSONNEL COMMUNAL

B - Protection Sociale Complémentaire

En 2013, le Centre de gestion a conclu une convention de participation pour la prévoyance pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, permettant aux collectivités et établissements publics affiliés souscripteurs au contrat, de verser, au titre de l'action sociale, une participation financière aux agents adhérents. Ces derniers bénéficient de prestations mutualisées pour les garanties incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, perte de retraite et décès, et d'une offre à la carte.

La convention de participation conclue avec Harmonie Mutuelle s'achèvera le 31 décembre 2019. Le Conseil d'Administration du Centre de gestion lors de sa séance du 3 décembre 2018 a décidé d'engager, au cours du premier semestre 2019, la procédure de mise en concurrence de la convention de participation pour la prévoyance, pour le compte des collectivités et des établissements publics qui le souhaitent.

Afin de sécuriser la procédure de passation de la convention de participation, le Centre de gestion sera assisté d'un cabinet de conseil dont l'expertise sera notamment nécessaire pour l'élaboration du cahier des charges et l'analyse comparative des offres.

Aussi,  si la commune souhaite participer à la consultation et être exonérée d'une procédure de mise en concurrence longue et complexe, il est proposé de donner mandat au Centre de gestion. Plus les communes seront  nombreuses  à donner mandat  au CDG 79 par délibération, plus les taux et tarifs négociés avec les opérateurs seront intéressants. Des offres avec des niveaux de garantie plus avantageux et des modalités d'adhésion plus souples pourront alors être plus facilement négociées ; l'objectif est de permettre l'accès de tous les agents à des contrats de qualité à un coût raisonnable.

Il est rappelé que le mandat n'engage pas la collectivité à adhérer à l'offre qui sera retenue par le CDG. Il lui permettra néanmoins d'adhérer à tout moment à la convention de participation entre 2020 et 2025.

A ce jour, le Centre de Gestion n'organise pas de consultation pour mettre en place une convention de participation pour la partie santé (complémentaire santé des agents), pour les collectivités et établissements affiliés.

Cette consultation ne concerne donc que le volet « Prévoyance »

La prévoyance (garantie maintien de salaire, invalidité, décès, perte de retraite..) : la collectivité peut faire le choix de donner une participation financière aux agents pour la prévoyance :

o             soit au titre de la labellisation (si l'agent bénéficie d'un contrat individuel labellisé pour la « garantie maintien de salaire », il peut alors prétendre à la participation de son employeur)

o             soit au titre d'une convention de participation (la collectivité décide de mettre en place une convention de participation en engageant une procédure de mise en concurrence et de proposer aux agents un contrat collectif, à adhésion facultative. La participation de la collectivité n'est versée qu'aux agents qui adhèrent à cette convention de participation).

 

Après échange de vues, le conseil municipal donne son accord sur la poursuite de la démarche pour participer à la consultation en donnant mandat au Centre de Gestion sur le principe d’une participation de la collectivité de 5 € pour chaque agent et  charge le maire de transmettre la demande de saisine correspondante au Comité Technique du Centre de Gestion des Deux Sèvres

C  - Convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique :

Par  courrier du 17 décembre 2018, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux Sèvres informe que le contrat le liant avec la commune de Champdeniers Saint-Denis pour la formation et l’assistance du personnel communal à l’utilisation d’un site informatique arrive à échéance au 31 décembre 2018 et propose une nouvelle convention.
Après pris connaissance du projet de convention présenté par le Centre de Gestion, le conseil municipal en accepte les termes et autorise le maire à signer ce nouveau contrat qui prend effet au 1er janvier 2019.

 
III –  REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES

Mise en conformité RGPD — mandat donné au Centre de gestion des Deux-Sèvres

Le règlement européen 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données ou RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l'Union européenne et s'applique à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics.
Ce texte instaure le principe de la responsabilisation selon lequel les collectivités et les établissements doivent adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s'assurer et de démontrer à tout instant qu'elles offrent un niveau optimal de protection dans le traitement des données à caractère personnel.
Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d'un délégué à la protection des données (DPD ou Data Protection Officer — DPO, en anglais), dont les missions principales sont l'information et le conseil sur le traitement des données auprès ou au sein de la collectivité, la diffusion de la culture « Informatique et Libertés », le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la réalisation d'audits, la coopération avec la CNIL....
Le non-respect du RGPD est passible de sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 dudit RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a accepté de lancer, au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin, une consultation visant à présélectionner des prestataires qui feront l'objet d'une mise en avant et seront présentés aux collectivités concernées.
Cette démarche initiée par le Centre de gestion permettrait aux collectivités et établissements intéressés de choisir, pour leur mise en conformité RGPD, le prestataire de leur gré, selon des critères de sélection abordables et contradictoires, des modalités méthodologiques et financières normées ou tout au moins compréhensibles et confrontables. Sur le plan juridique, le recours à la proposition du Centre de gestion s'organiserait en effet sur la base d'une convention directement conclue entre un prestataire mis en avant et la collectivité ou l'établissement concernée.
Le Centre de gestion des Deux-Sèvres conserverait un rôle de facilitateur et d'assistance aux collectivités en garantissant des prestations de qualité suite à un appel d'offres, dont le cahier des charges portera nécessairement sur :
-              les compétences du prestataire,
-             l'expérience de ce dernier et ses éventuelles références,
-             la capacité du prestataire à répondre matériellement aux besoins d'une ou plusieurs collectivités intéressées, et plus globalement l'ensemble des obligations réglementaires portant sur l'activité de DPD (suivi des réclamations, signalement des failles, relations avec les sous-traitants, avec la CNIL, accompagnement du responsable de traitement, conseil...).
Compte-tenu de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité  dispose et les obligations de mise en conformité au titre du RGPD, le maire précise que la démarche proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres présente un intérêt certain et propose de s'inscrire dans cette démarche.
Après en avoir délibéré,  le conseil municipal :
DECIDE de se joindre à la solution mutualisée de mise en œuvre du RGPD proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres dans le cadre d'une consultation ouverte visant à présélectionner des prestataires qui feront l'objet d'une mise en avant et seront présentés aux collectivités et établissements concernés, lesquels conserveront in fine le libre choix du partenariat souhaité.
AUTORISE le maire  à prendre et à signer tout acte relatif à la présente démarche de mise en conformité RGPD.
 

IV – INTERCOMUNALITE

Modification statutaire de la communauté de communes Val de gâtine  

 Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 5211-17 et L 5211-5
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2018  portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2018
Vu le projet de modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine


 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,  DECIDE

 
Article 1 - d’approuver le projet de modification statutaire de  la communauté de communes Val de Gâtine tels qu’ils sont annexés portant notamment sur le transfert des compétences facultatives suivantes :

Prise en charge des trajets des écoles vers les pôles sportifs de Mazières en Gâtine, Champdeniers et Coulonges sur l’Autize
Soutien à l’enseignement de la musique sous la forme de subvention (Club musical de Mazières en Gâtine, centre socio-culturel de Champdeniers)
Habilitation à agir dans le cadre de sa compétence service de repas à domicile pour le compte d’autres collectivités. Les interventions de la communauté de communes pour le compte d’autres collectivités feront l’objet de convention définissant les modalités techniques et financières entre les cocontractants

Article 2 - d’autoriser le Maire  à signer tout document relatif à ce dossier.

V - DIVERS

 A – Grand débat national :

La salle des fêtes de Champdeniers sera mise à la disposition de M. Guillaume Chiche, député, qui organise une réunion des élus de Gâtine le mercredi 20 février dans le cadre du grand débat national.

Une synthèse des doléances sera établie à partir du cahier mis à la disposition du public dans le hall de la mairie.
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Prochains conseils municipaux :  le 7 mars 2019 à 20 h 30, le 28 mars 2019 à 20 h 30 et le 11 avril 2019 à 20 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h.